Carte interactive

La communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette

France Nature Environnement

mirabel

Sondage

La prise en main par l'Etat du projet Alzette-Belval2015 est-elle une bonne nouvelle?
 
Actualité Empreinte Positive

 

Au printemps 2009, devant les atteintes répétées contre la nature sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette (CCPHVA), la prise de conscience collective a initié la création du collectif Empreinte Positive, mettant à profit les énergies isolées qui, après plusieurs années de vaine indignation, finissaient par s’essouffler.

6 mois après la création de l’association, l’inventaire des pollutions est toujours aussi alarmant : malgré les mesures drastiques prises par l’EPFL1, gestionnaire de Micheville, afin de réduire les accès au site, les dépôts d’ordures ménagères en pleine nature se sont perpétués et chaque mois, des brûlages à l’air libre de déchets ménagers ou industriels ont été signalés. Nous ne rappellerons pas les risques encourus pour la santé des pollutions dues aux brûlages puisqu’ils ont été traités dans l’édito précédent (toujours disponible dans les archives).

 

L’association Empreinte Positive, forte d’une soixantaine de membres résidant sur le territoire (CCPHVA et communes frontalières), s’est ainsi tournée vers les autorités compétentes pour l’application des lois en matière d’environnement.

 

Incinérations de déchets dans les jardins, décharges sauvages :

le maire, un interlocuteur incontournable

Le brûlage à l’air libre de déchets ménagers dans un jardin entre dans l’application du Règlement Sanitaire Départemental² , dont l’article 84 stipule que « le brûlage à l’air libre des déchets est interdit ». Le maire, au titre d’Officier de Police Judiciaire (ou la police municipale) est la première autorité compétente pour l’application de ce texte de référence en matière d’hygiène et de salubrité. En vertu de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoir de police générale du maire lui confère « le soin de prévenir (…) les pollutions de toute nature ». Les infractions au R.S.D. sont sanctionnées par l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 et l’article 131-13 du code pénal et passible d'une amende de 450 € pour contravention de 3° classe.


 

De la même manière, la Circulaire du 4 janvier 1985, que l’on trouvera sur le site de l'AIDA de l'INERIS3 rappelle aux maires la procédure à appliquer en matière de dépôts sauvages : le maire doit assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable.  La circulaire souligne que l’inaction du maire constitue une faute lourde susceptible d’engager la responsabilité de la commune. En cas de carence du maire, après mise en demeure restée infructueuse, le Préfet peut être saisi.

Ainsi, en cas d’atteintes polluantes (brûlages à l’air libre de déchets ménagers dans les jardins ou dépôts d’ordures en pleine nature), il est indiqué en premier lieu d’alerter la municipalité : il ne s’agit pas uniquement de prévenir la personne chargée de l’accueil en mairie, mais d’informer directement le Maire et ses adjoints. Il est conseillé de leur adresser un courrier pour exposer les problèmes avec preuve à l’appui (photographies si possible) et un maximum de détails (dates des faits, fréquence, quantités de déchets concernées, type de déchets, circonstances…).

Déchets incinérés d'une décharge sauvage


Il est possible d’effectuer un dépôt de plainte directement auprès du maire (par courrier), auprès du procureur de la République (par voie postale en recommandé), auprès de la Gendarmerie Nationale (qui bénéficie d’agents référents en la matière) ou de la Police Nationale. A noter que dans le cadre d'une infraction au R.S.D.,  le maire a le pouvoir de verbaliser immédiatement le contrevenant pris en flagrant délit sans avoir recours au tribunal.


Infractions aux détriments de l’environnement ayant pour but un avantage économique :

l’orientation pénale

D’autres agissements préjudiciables à l’environnement et à la santé publique sont le fait d’entreprises peu scrupuleuses qui éliminent illégalement les déchets issus de leurs activités pour économiser le coût de leur prise en charge par les entreprises compétentes. Ainsi, déchets industriels banals (exemple : polystyrènes - plastiques d’emballage - tuyaux en PVC…) ou des déchets industriels spéciaux dits dangereux (exemple : bois vernis ou traité - bidons vides ayant contenu du vernis, du solvant, de la peinture, de la colle – panneaux laminés…) sont parfois stockés de façon anarchique à même le sol sur le site des entreprises, déposés en pleine nature ou brûlés à l’air libre. Les atteintes à l’environnement sont potentiellement dramatiques (pollution de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol).

Ces entreprises bafouent leurs obligations sanitaires et légales en adoptant des moyens beaucoup moins onéreux pour l'élimination de leurs déchets, que par les voies légales dans le cadre d'un retraitement (qui représente une somme importante dans la gestion d’une entreprise, dans le cas par exemple des sociétés de travaux publics ou de démolition).

Elimination de déchets industriels par le feu sur le site d'une entreprise


En cas de gestion non-conforme des déchets sur le site d’une entreprise industrielle, les interlocuteurs seront les forces de l’ordre (Gendarmerie Nationale, Police Nationale) et la DRIRE peut également être saisie. Pour qu’une enquête soit ouverte, il est nécessaire de déposer une plainte.

Texte de référence sur le sujet, la Circulaire du 02/08/05 d’orientation de politique pénale en matière d’environnement indique que « la réponse pénale constitue aujourd'hui un moyen largement reconnu, notamment au plan européen, pour protéger l'environnement. La Décision-cadre du conseil de l'Union européenne en date du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal exige que toute menace pour l'environnement soit fermement sanctionnée. La politique pénale s'inscrit logiquement dans la stratégie de mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'écologie et du développement durable. »

La gestion et l’élimination irrégulières des déchets représentent un délit et sont des infractions au code de l’environnement au titre de l'article L 541-25 dès lors que l'entreprise n'a pas d'autorisation d'installation classée de protection de l'environnement (ICPE). La mise en service d’une installation de classe A sans autorisation est sanctionnée par l’article L 514-9 du code de l’environnement soit maximum 1 an de prison et 75.000 euros d’amende et le double en cas de récidive. La réponse en termes de sanctions pénales est graduée en fonction de l'envergure du délit : des agissements à caractère systématique, prémédité ou ayant pour effet un avantage économique sont des circonstances aggravantes.

 

Le droit d’alerte des associations de protection de la nature

Empreinte Positive a reçu plusieurs témoignages de personnes confrontées à des pollutions ou des atteintes au cadre de vie sur le territoire national : elles se disent désappointées par l’inertie des forces de l’ordre, découragées par l’impuissance des collectivités et contrariées par les différends qui les opposent aux pollueurs.

Faire respecter la loi et le droit à vivre dans un environnement sain est un parcours parfois semé d’embûches. Nous conseillons aux victimes des pollutions de fédérer les riverains exposés comme elles directement aux risques pour la santé afin de ne pas rester isolées et de prendre contact avec les associations locales de protection de la nature. A titre d’exemple, des personnes confrontées à des nuisances peuvent demander le concours du réseau France Nature Environnement FNE, fédération nationale d’associations de protection de l’environnement, qui les orientera vers une association locale compétente en la matière.

La Circulaire du 02/08/05 d’orientation de politique pénale en matière d’environnement reconnaît aux associations agréées de protection de l’environnement un rôle majeur dans la détection des infractions relatives à l’environnement et leur accorde un « droit d’alerte ». Les actions en justice de ces associations sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code de l'environnement et elles « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction».

 

En guise de conclusion, citons simplement l’article 1er de la Loi constitutionnelle relative à la
Charte de l’environnement adoptée le 28 février 2005 par le parlement réuni en congrès :
« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé. »

 

________________________________

1 EPFL : Etablissement Public Foncier de Lorraine

2 Règlement sanitaire départemental : R.S.D. - disponible en Préfecture

3 Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques